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Arrêté du 12 juillet 2006

Article 3

Abrogé9 octobre 2011

Créé le 4 août 2006

Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ».
Le service est compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna et les espaces aériens qui lui sont associés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 2011

Abrogé parArrêté du 28 septembre 2011art. 3

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au samedi 8 octobre 2011