Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 3
Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 9 octobre 2011
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Création d'un service d'État de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
Il est créé en Nouvelle-Calédonie un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».
Le service est compétent dans la zone définie par l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dans les espaces aériens qui lui sont associés.