Il est créé en Nouvelle-Calédonie un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».

Le service est compétent dans la zone définie par l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dans les espaces aériens qui lui sont associés.