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Arrêté du 12 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé en Nouvelle-Calédonie un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».
Le service est compétent dans la zone définie par l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dans les espaces aériens qui lui sont associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2011

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 9 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'État de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un nouveau service d'État pour l'aviation civile est créé en Nouvelle-Calédonie, couvrant les zones définies par la loi de 1999.

Il est créé en Nouvelle-Calédonie un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».
Le service est compétent dans la zone définie par l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dans les espaces aériens qui lui sont associés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au samedi 8 octobre 2011

Source : Légifrance