Créé le 8 janvier 2007
Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.
Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2007
Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.