La ministre de la transition écologique,
Vu la résolution d'ensemble sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.5) de l'ONU-UNECE ;
Vu le règlement ONU-UNECE n° 37 relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sources lumineuses à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le règlement ONU-UNECE n° 148 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs (feux) de signalisation lumineuse pour les véhicules à moteur et leurs remorques ;
Vu le règlement ONU-UNECE n° 149 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs (feux) et systèmes d'éclairage de la route pour les véhicules à moteur ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-1 (Règles d'éclairage et de signalisation des véhicules)Art. R.313-1Règles d'éclairage et de signalisation des véhiculesLes véhicules ne peuvent avoir que les éclairages et signalisations prévus par la loi, sous peine d'amende. à R. 313-32 (Règles spéciales d'éclairage pour certains véhicules)Art. R.313-32Règles spéciales d'éclairage pour certains véhiculesLe ministre des transports peut établir des règles spéciales pour l'éclairage et la signalisation de certains véhicules, comme ceux transportant du bois ou des pièces longues, les engins de déneigement, et les engins spéciaux lents. et R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus)Art. R.321-4Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçusVendre ou utiliser un véhicule sans réception officielle peut entraîner des amendes et des sanctions. ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules,
Arrête :