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Annexes

ANNEXE 1 — ANNEXE 2

JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Arrêté du 28 octobre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la résolution d'ensemble sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.5) de l'ONU-UNECE ;

Vu le règlement ONU-UNECE n° 37 relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sources lumineuses à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le règlement ONU-UNECE n° 148 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs (feux) de signalisation lumineuse pour les véhicules à moteur et leurs remorques ;

Vu le règlement ONU-UNECE n° 149 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs (feux) et systèmes d'éclairage de la route pour les véhicules à moteur ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-32 et R. 321-4 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des sources lumineuses par des LED

Résumé Les LED de remplacement pour les feux de voiture doivent être approuvées en France si elles ne respectent pas certaines normes internationales.

Les sources lumineuses des dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code la route peuvent être remplacées par des leds de remplacement. Ces leds, si elles n'entrent pas dans le champ d'application du règlement ONU-UNECE n° 37 susvisé, doivent faire l'objet d'une réception nationale avant leur mise sur le marché sur le territoire français.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des LEDs de remplacement

Résumé Une LED de remplacement est une LED qui remplace une autre source de lumière dans un dispositif d'éclairage ou de signalisation.

Une source lumineuse à DEL de remplacement, ou « led de remplacement », est une source lumineuse à DEL conçue pour remplacer, dans un dispositif d'éclairage ou de signalisation lumineuse, une source lumineuse qui produit de la lumière au moyen d'une autre technologie.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des LEDs de remplacement

Résumé Une LED de remplacement est approuvée si elle passe les tests nécessaires.

La réception nationale d'une led de remplacement est accordée par le ministère en charge de la réception des véhicules, sur la base des résultats des essais d'homologation mentionnés à l'article 5.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir pour la demande de réception d'un fabricant de leds de remplacement

Résumé Un fabricant de leds de remplacement doit fournir des papiers précis pour obtenir l'accord du service technique.

Le fabricant de leds de remplacement doit fournir, à l'appui de sa demande de réception auprès du service technique, les pièces listées en annexe 1 du présent arrêté.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de sécurité et d'homologation des LED de remplacement

Résumé Les LED de remplacement doivent passer des tests pour prouver qu'elles sont sûres et compatibles avec les feux des véhicules, et indiquer si un adaptateur est nécessaire, le demandeur payant pour les tests.

Les essais d'homologation démontrent la sécurité de la led de remplacement et sa compatibilité technique avec une liste de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et de véhicules sur lesquels ces feux peuvent être montés. Si un adaptateur est nécessaire pour le montage de la led de remplacement, sa référence sera précisée sur cette liste.
Les essais à réaliser sont définis par l'annexe 2 au présent arrêté.
Les essais d'homologation sont à la charge du demandeur.

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Article 6

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Reconnaissance de l'UTAC CERAM pour les essais de LED

Résumé L'UTAC CERAM fait des tests pour valider les LED de remplacement.

L'UTAC CERAM, autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est le service technique reconnu pour procéder aux essais préalables à la réception nationale des leds de remplacement.

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Article 7

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Marquage des leds de remplacement

Résumé Les leds de remplacement doivent avoir un numéro unique, la marque et la catégorie de la source remplacée.

Les leds de remplacement faisant l'objet de la réception nationale doivent comporter un marquage, dont le compteur est géré par le service technique cité à l'article 6, et conforme au modèle suivant :
TP LED aaXXX
Etant entendu que aa = année et XXX = numéro d'ordre
Exemple : TP LED 21456
La hauteur minimale des caractères de ce marquage doit être de 0,83 mm.
Ce marquage n'a pas à être reproduit sur l'adaptateur éventuel.
En outre doit apparaître sur la led de remplacement la marque ou désignation commerciale, ainsi que la catégorie de la source remplacée.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité de la liste des dispositifs compatibles avec les LEDs de remplacement

Résumé Les acheteurs doivent pouvoir voir la liste des dispositifs compatibles avec leurs LEDs de remplacement.

La liste des dispositifs d'éclairage et de signalisation et des véhicules compatibles avec la led de remplacement mentionnée à l'article 5 doit être accessible à l'acheteur de la led de remplacement sous format papier ou dématérialisé.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en vente des LEDs de remplacement après réception nationale

Résumé Les LEDs de remplacement peuvent être vendues en France après validation.

Les leds de remplacement faisant l'objet d'une réception nationale conformément au présent arrêté pourront être mises en vente sur le marché français.

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justificatif pour la réception nationale des LEDs

Résumé Le véhicule doit avoir un document prouvant que les feux LED sont conformes à la norme nationale.

Le justificatif de la réception nationale de la led ou le sticker mentionné en annexe 1, fourni par le fabricant de la led et apposé près du feu concerné, doit être à bord du véhicule.

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Article 11

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Contrôle de conformité des leds de remplacement

Résumé Les leds de remplacement doivent être vérifiées selon les règles du code de la route.

Le contrôle de la conformité des leds de remplacement mises en vente sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 28 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel