Arrêté du 28 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Le fabricant de leds de remplacement doit fournir, à l'appui de sa demande de réception auprès du service technique, les pièces listées en annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2021

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Pièces à fournir pour la demande de réception d'un fabricant de leds de remplacement

Résumé. Un fabricant de leds de remplacement doit fournir des papiers précis pour obtenir l'accord du service technique.

Le fabricant de leds de remplacement doit fournir, à l'appui de sa demande de réception auprès du service technique, les pièces listées en annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2021

Source : Légifrance