Arrêté du 28 octobre 2021

Article 10

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Article 10

Le justificatif de la réception nationale de la led ou le sticker mentionné en annexe 1, fourni par le fabricant de la led et apposé près du feu concerné, doit être à bord du véhicule.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2021

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Obligation de justificatif pour la réception nationale des LEDs

Résumé. Le véhicule doit avoir un document prouvant que les feux LED sont conformes à la norme nationale.

Le justificatif de la réception nationale de la led ou le sticker mentionné en annexe 1, fourni par le fabricant de la led et apposé près du feu concerné, doit être à bord du véhicule.

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En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2021

Source : Légifrance