En vigueur depuis le 11 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de justificatif pour la réception nationale des LEDs
Le justificatif de la réception nationale de la led ou le sticker mentionné en annexe 1, fourni par le fabricant de la led et apposé près du feu concerné, doit être à bord du véhicule.