Arrêté du 28 octobre 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les leds de remplacement faisant l'objet d'une réception nationale conformément au présent arrêté pourront être mises en vente sur le marché français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en vente des LEDs de remplacement après réception nationale

Résumé. Les LEDs de remplacement peuvent être vendues en France après validation.

Les leds de remplacement faisant l'objet d'une réception nationale conformément au présent arrêté pourront être mises en vente sur le marché français.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2021

Source : Légifrance