JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Arrêté du 5 novembre 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfice des dispositions du décret du 20 mai 2014 pour les dessinateurs de l'équipement

Résumé Les dessinateurs de l'équipement doivent suivre les nouvelles règles de 2014.

Le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Chaque groupe de fonctions a un plafond annuel pour les indemnités.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 12 150 | | Groupe 2 | 11 880 |

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Article 3

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujets et d'expertise pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service

Résumé Les agents en concession de logement pour nécessité de service ont des plafonds d'indemnités de 7 560 euros pour le groupe 1 et 7 425 euros pour le groupe 2.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 7 560 | | Groupe 2 | 7 425 |

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Article 4

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Indemnités minimales des dessinateurs de l'Équipement

Résumé Les dessinateurs en chef et dessinateurs de l'Équipement ont maintenant des salaires minimums annuels fixes.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |-----------------------------------|----------------------------------| |Dessinateur en chef de l'Equipement| 1 600 | | Dessinateur de l'Equipement | 1 350 |

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Article 5

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Il y a des limites d'indemnités supplémentaires annuelles pour les fonctionnaires, en fonction de leur groupe.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|--------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 1 350 | | Groupe 2 | 1 320 |

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Article 6

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Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté devient applicable à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 7

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard