En vigueur depuis le 12 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège et fonctionnement de la commission disciplinaire nationale agricole
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.
1 version
1 cité