Arrêté du 28 octobre 2020

Titre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission disciplinaire nationale

Résumé. La commission disciplinaire nationale pour les praticiens-conseils agricoles organise comment ils sont jugés et sanctionnés.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Siège et fonctionnement de la commission disciplinaire nationale agricole

Résumé. La commission disciplinaire nationale pour les praticiens-conseils agricoles siège au ministère de l'agriculture et se réunit sur convocation du ministre.

La commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Saisie de la commission disciplinaire nationale

Résumé. La commission disciplinaire nationale est saisie par le ministre de l'agriculture ou le président d'une caisse de mutualité, qui doit expliquer les reproches faits au praticien-conseil.

La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre le praticien-conseil déféré devant la commission dans un rapport.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le document susvisé est adressé au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale compétent qui le transmet, dans un délai de quinze jours, au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Délai de saisine de la commission disciplinaire

Résumé. La commission disciplinaire doit être informée d'une suspension dans les 15 jours.

En cas de suspension préalable dans les conditions prévues à l'article D. 723-151 du code rural et de la pêche maritime (Suspension des médecins de la Mutualité sociale agricole en cas d'urgence), la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Droits du praticien-conseil dans une procédure disciplinaire

Résumé. Un praticien-conseil peut voir son dossier et se défendre devant une commission disciplinaire, avec un avocat ou un représentant syndical.

Le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée peut obtenir, dès que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister soit d'un avocat inscrit à un barreau, soit d'un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient le praticien-conseil, soit de toute autre personne de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à la commission et à l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré.
La commission peut entendre un représentant de l'organisme dont relève le praticien en cause. Ce représentant peut se faire assister d'un conseil.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Complément d'instruction en cas de manque d'information

Résumé. La commission peut demander plus d'informations si elle ne comprend pas bien les faits reprochés.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, soit à un agent de l'inspection générale des affaires sociales.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Avis de la commission disciplinaire

Résumé. La commission examine les preuves et donne son avis sur la sanction à appliquer.

Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Notification de l'avis de la commission disciplinaire

Résumé. La commission disciplinaire nationale envoie son avis au médecin-conseil concerné et au président de l'organisme dans un délai précis.

L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime (Procédure disciplinaire pour les médecins-conseils chefs de service).

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Délai pour communiquer la décision du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration doit informer la commission disciplinaire de sa décision dans un mois après avoir reçu son avis.

Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au secrétariat de la commission la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Conditions de délibération de la commission disciplinaire nationale

Résumé. La commission disciplinaire nationale doit avoir au moins cinq membres pour délibérer, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant de la catégorie du praticien-conseil concerné.

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant appartenant à la catégorie du praticien-conseil déféré devant la commission, assistent à la séance.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale

Résumé. Les membres suppléants d'une commission disciplinaire ne peuvent participer que pour remplacer des titulaires, et certains conflits d'intérêts sont interdits.

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.
En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même périmètre géographique, tel que défini à l'article 15 (Désignation des membres d'une commission disciplinaire), que le praticien-conseil déféré ou un représentant du conseil d'administration de l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré, ne peut siéger à la commission.

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Titre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10