Arrêté du 28 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, soit à un agent de l'inspection générale des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Complément d'instruction en cas de manque d'information

Résumé. La commission peut demander plus d'informations si elle ne comprend pas bien les faits reprochés.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, soit à un agent de l'inspection générale des affaires sociales.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance