Arrêté du 28 octobre 2020

Article 3

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Article 3

En cas de suspension préalable dans les conditions prévues à l'article D. 723-151 du code rural et de la pêche maritime (Suspension des médecins de la Mutualité sociale agricole en cas d'urgence), la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Délai de saisine de la commission disciplinaire

Résumé. La commission disciplinaire doit être informée d'une suspension dans les 15 jours.

En cas de suspension préalable dans les conditions prévues à l'article D. 723-151 du code rural et de la pêche maritime (Suspension des médecins de la Mutualité sociale agricole en cas d'urgence), la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance