En vigueur depuis le 12 novembre 2020
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Délai de saisine de la commission disciplinaire
En cas de suspension préalable dans les conditions prévues à l'article D. 723-151 du code rural et de la pêche maritime (Suspension des médecins de la Mutualité sociale agricole en cas d'urgence), la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.