En vigueur depuis le 12 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délibération de la commission disciplinaire nationale
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant appartenant à la catégorie du praticien-conseil déféré devant la commission, assistent à la séance.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.