Arrêté du 28 octobre 2020

Article 9

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Article 9

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant appartenant à la catégorie du praticien-conseil déféré devant la commission, assistent à la séance.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Conditions de délibération de la commission disciplinaire nationale

Résumé. La commission disciplinaire nationale doit avoir au moins cinq membres pour délibérer, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant de la catégorie du praticien-conseil concerné.

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant appartenant à la catégorie du praticien-conseil déféré devant la commission, assistent à la séance.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

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