Arrêté du 28 octobre 2020

Article 6

Créé le 12 novembre 2020

Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020