En vigueur depuis le 12 novembre 2020
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Notification de l'avis de la commission disciplinaire
L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime (Procédure disciplinaire pour les médecins-conseils chefs de service).