Arrêté du 28 octobre 2020

Article 7

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Article 7

L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime (Procédure disciplinaire pour les médecins-conseils chefs de service).

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Notification de l'avis de la commission disciplinaire

Résumé. La commission disciplinaire nationale envoie son avis au médecin-conseil concerné et au président de l'organisme dans un délai précis.

L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime (Procédure disciplinaire pour les médecins-conseils chefs de service).

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance