Arrêté du 28 octobre 2020

Article 1

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Article 1

La commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Siège et fonctionnement de la commission disciplinaire nationale agricole

Résumé. La commission disciplinaire nationale pour les praticiens-conseils agricoles siège au ministère de l'agriculture et se réunit sur convocation du ministre.

La commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance