Arrêté du 28 octobre 2020

Article 8

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Article 8

Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au secrétariat de la commission la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Délai pour communiquer la décision du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration doit informer la commission disciplinaire de sa décision dans un mois après avoir reçu son avis.

Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au secrétariat de la commission la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

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