En vigueur depuis le 12 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour communiquer la décision du conseil d'administration
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au secrétariat de la commission la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.