Arrêté du 28 octobre 2020

Article 10

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Article 10

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.
En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même périmètre géographique, tel que défini à l'article 15 (Désignation des membres d'une commission disciplinaire), que le praticien-conseil déféré ou un représentant du conseil d'administration de l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré, ne peut siéger à la commission.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale

Résumé. Les membres suppléants d'une commission disciplinaire ne peuvent participer que pour remplacer des titulaires, et certains conflits d'intérêts sont interdits.

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.
En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même périmètre géographique, tel que défini à l'article 15 (Désignation des membres d'une commission disciplinaire), que le praticien-conseil déféré ou un représentant du conseil d'administration de l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré, ne peut siéger à la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance