En vigueur depuis le 12 novembre 2020
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Règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.
En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même périmètre géographique, tel que défini à l'article 15 (Désignation des membres d'une commission disciplinaire), que le praticien-conseil déféré ou un représentant du conseil d'administration de l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré, ne peut siéger à la commission.