Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-4 (Étudiants et sécurité sociale)Art. L.381-4Étudiants et sécurité socialeLes élèves et étudiants de certains établissements d'enseignement peuvent bénéficier de la sécurité sociale sous conditions d'âge. ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission)Art. L.331-3Procédure de surendettement devant la commissionQuand une personne en difficulté financière demande de l’aide, la commission vérifie sa situation, fait un bilan de ses dettes, peut appeler les créanciers et demander des infos aux administrations pour trouver une solution. ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, et notamment le 1° du IV de l'article 6 (Conditions d'obtention de la pension de retraite pour les employés du théâtre)Art. 6Conditions d'obtention de la pension de retraite pour les employés du théâtreL'article définit les conditions pour obtenir une pension de retraite selon la profession et le nombre d'années de service. ;
Vu le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, Arrêtent :