Arrêté du 28 octobre 2008

Article 2

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Article 2

La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève, soit d'un établissement, école ou classe mentionné au 1° de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (Étudiants et sécurité sociale), soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile, pour l'application du 1° du IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Conditions d'obtention de la pension de retraite pour les employés du théâtre) ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire durant la période d'études rachetée.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2008

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Périodes d'études et retraite

Résumé. Les périodes d'études comptent pour la retraite entre 3 mois et 12 ans, en trimestres entiers.

La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève, soit d'un établissement, école ou classe mentionné au 1° de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (Étudiants et sécurité sociale), soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile, pour l'application du 1° du IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Conditions d'obtention de la pension de retraite pour les employés du théâtre) ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire durant la période d'études rachetée.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2008

Source : Légifrance