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Arrêté du 28 octobre 2008

Article 3

Abrogé29 septembre 2013

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur du 6 mai 2013 au 28 septembre 2013

I. ― A. ― L'Agence de gestion du réseau international des finances est chargée de la gestion des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suivants :
― services économiques dépendant de la direction générale du Trésor ;
― service attaché à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
― services placés auprès des représentations permanentes auprès de l'Union européenne et de l'ONU ;
― directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
B. ― Pour le compte des services de l'Etat mentionnés au A, l'agence assure les missions suivantes :
― préparation du budget, affectation des crédits et contrôle de gestion ;
― mise en œuvre de la politique immobilière ;
― mise en œuvre de la politique des ressources humaines et développement d'actions de formation spécifique ;
― mise en œuvre de la politique informatique, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
En outre, l'agence met en œuvre la politique informatique des services centraux de la direction générale du Trésor.
II. ― Agissant pour le compte de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sur décision en ce sens de leur conseil d'administration, l'Agence de gestion du réseau international des finances peut, en appui de ces deux établissements publics, exercer, au profit de leurs réseaux à l'étranger, les missions suivantes :
― participation à la préparation du budget et au contrôle de gestion ;
― participation à la mise en œuvre de la politique informatique ;
― participation à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par les établissements à l'égard de leurs personnels à l'étranger ;
― participation à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par les établissements.
Les relations entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements sont définies par conventions. Ces conventions encadrent, dans le respect des statuts desdits établissements, les modalités concrètes de l'assistance apportée par l'agence.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 septembre 2013

Abrogé parArrêté du 26 septembre 2013art. 9

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au samedi 28 septembre 2013

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2

I. ― A. ― L'Agence de gestion du réseau international des finances est chargée de la gestion des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suivants : ― services économiques dépendant de la direction générale du Trésor ; ― service attaché à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; ― services placés auprès des représentations permanentes auprès de l'Union européenne et de l'ONU ; ― directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. B. ― Pour le compte des services de l'Etat mentionnés au A, l'agence assure les missions suivantes : ― préparation du budget, affectation des crédits et contrôle de gestion ; ― mise en œuvre de la politique immobilière ; ― mise en œuvre de la politique des ressources humaines et développement d'actions de formation spécifique ; ― mise en œuvre de la politique informatique, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. En outre, l'agence met en œuvre la politique informatique des services centraux de la direction générale du Trésor. II. ― Agissant pour le compte de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sur décision en ce sens de leur conseil d'administration, l'Agence de gestion du réseau international des finances peut, en appui de ces deux établissements publics, exercer, au profit de leurs réseaux à l'étranger, les missions suivantes : ― participation à la préparation du budget et au contrôle de gestion ; ― participation à la mise en œuvre de la politique informatique ; ― participation à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par les établissements à l'égard de leurs personnels à l'étranger ; ― participation à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par les établissements. Les relations entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements sont définies par conventions. Ces conventions encadrent, dans le respect des statuts desdits établissements, les modalités concrètes de l'assistance apportée par l'agence.

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-444 du 30 avril 2010art. 8 (V)

I. ― A. ― L'Agence de gestion du réseau international des finances est chargée de la gestion des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suivants : ― services économiques dépendant de la direction générale du Trésor ; ― service attaché à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; ― services placés auprès des représentations permanentes auprès de l'Union européenne et de l'ONU ; ― directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. B. ― Pour le compte des services de l'Etat mentionnés au A, l'agence assure les missions suivantes : ― préparation du budget, affectation des crédits et contrôle de gestion ; ― mise en œuvre de la politique immobilière ; ― mise en œuvre de la politique des ressources humaines et développement d'actions de formation spécifique ; ― mise en œuvre de la politique informatique, en liaison avec le secrétariat généraldes ministères économiqueet financier. En outre, l'agence met en œuvre la politique informatique des services centraux de la direction générale du Trésor. II. ― Agissant pour le compte de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sur décision en ce sens de leur conseil d'administration, l'Agence de gestion du réseau international des finances peut, en appui de ces deux établissements publics, exercer, au profit de leurs réseaux à l'étranger, les missions suivantes : ― participation à la préparation du budget et au contrôle de gestion ; ― participation à la mise en œuvre de la politique informatique ; ― participation à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par les établissements à l'égard de leurs personnels à l'étranger ; ― participation à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par les établissements. Les relations entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements sont définies par conventions. Ces conventions encadrent, dans le respect des statuts desdits établissements, les modalités concrètes de l'assistance apportée par l'agence.

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mardi 4 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)

I. ― A. ― L'Agence de gestion du réseau international des finances est chargée de la gestion des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suivants : ― services économiques dépendant de la direction générale du Trésor ; ― service attaché à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; ― services placés auprès des représentations permanentes auprès de l'Union européenne et de l'ONU ; ― directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. B. ― Pour le compte des services de l'Etat mentionnés au A, l'agence assure les missions suivantes : ― préparation du budget, affectation des crédits et contrôle de gestion ; ― mise en œuvre de la politique immobilière ; ― mise en œuvre de la politique des ressources humaines et développement d'actions de formation spécifique ; ― mise en œuvre de la politique informatique, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel. En outre, l'agence met en œuvre la politique informatique des services centraux de la direction générale du Trésor . II. ― Agissant pour le compte de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sur décision en ce sens de leur conseil d'administration, l'Agence de gestion du réseau international des finances peut, en appui de ces deux établissements publics, exercer, au profit de leurs réseaux à l'étranger, les missions suivantes : ― participation à la préparation du budget et au contrôle de gestion ; ― participation à la mise en œuvre de la politique informatique ; ― participation à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par les établissements à l'égard de leurs personnels à l'étranger ; ― participation à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par les établissements. Les relations entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements sont définies par conventions. Ces conventions encadrent, dans le respect des statuts desdits établissements, les modalités concrètes de l'assistance apportée par l'agence.

En vigueur du lundi 15 février 2010 au vendredi 19 mars 2010

I. ― A. ― L'Agence de gestion du réseau international des finances est chargée de la gestion des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suivants : ― services économiques dépendant de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; ― service attaché à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; ― services placés auprès des représentations permanentes auprès de l'Union européenne et de l'ONU ; ― directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. B. ― Pour le compte des services de l'Etat mentionnés au A, l'agence assure les missions suivantes : ― préparation du budget, affectation des crédits et contrôle de gestion ; ― mise en œuvre de la politique immobilière ; ― mise en œuvre de la politique des ressources humaines et développement d'actions de formation spécifique ; ― mise en œuvre de la politique informatique, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel. En outre, l'agence met en œuvre la politique informatique des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique. II. ― Agissant pour le compte de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sur décision en ce sens de leur conseil d'administration, l'Agence de gestion du réseau international des finances peut, en appui de ces deux établissements publics, exercer, au profit de leurs réseaux à l'étranger, les missions suivantes : ― participation à la préparation du budget et au contrôle de gestion ; ― participation à la mise en œuvre de la politique informatique ; ― participation à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par les établissements à l'égard de leurs personnels à l'étranger ; ― participation à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par les établissements. Les relations entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements sont définies par conventions. Ces conventions encadrent, dans le respect des statuts desdits établissements, les modalités concrètes de l'assistance apportée par l'agence.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2009-1377 du 10 novembre 2009art. 11 (V)

I. ― A. ― L'Agence de gestion du réseau international des finances est chargée de la gestion des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suivants : ― missions économiques dépendant de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; ― service attaché à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; ― services placés auprès des représentations permanentes auprès de l'Union européenne et de l'ONU ; ― directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. B. ― Pour le compte des services de l'Etat mentionnés au A, l'agence assure les missions suivantes : ― préparation du budget, affectation des crédits et contrôle de gestion ; ― mise en œuvre de la politique immobilière ; ― mise en œuvre de la politique des ressources humaines et développement d'actions de formation spécifique ; ― mise en œuvre de la politique informatique, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel. En outre, l'agence met en œuvre la politique informatique des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique. II. ― Agissant pour le compte de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sur décision en ce sens de leur conseil d'administration, l'Agence de gestion du réseau international des finances peut, en appui de ces deux établissements publics, exercer, au profit de leurs réseaux à l'étranger, les missions suivantes : ― participation à la préparation du budget et au contrôle de gestion ; ― participation à la mise en œuvre de la politique informatique ; ― participation à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par les établissements à l'égard de leurs personnels à l'étranger ; ― participation à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par les établissements. Les relations entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements sont définies par conventions. Ces conventions encadrent, dans le respect des statuts desdits établissements, les modalités concrètes de l'assistance apportée par l'agence.

En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au dimanche 14 février 2010

Modifié parDécret n°2010-81 du 21 janvier 2010art. 6

I. ― A. ― L'Agence de gestion du réseau international des finances est chargée de la gestion des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suivants : ― services économiques dépendant de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; ― service attaché à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; ― services placés auprès des représentations permanentes auprès de l'Union européenne et de l'ONU ; ― directions régionales du commerce extérieur. B. ― Pour le compte des services de l'Etat mentionnés au A, l'agence assure les missions suivantes : ― préparation du budget, affectation des crédits et contrôle de gestion ; ― mise en œuvre de la politique immobilière ; ― mise en œuvre de la politique des ressources humaines et développement d'actions de formation spécifique ; ― mise en œuvre de la politique informatique, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel. En outre, l'agence met en œuvre la politique informatique des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique. II. ― Agissant pour le compte de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sur décision en ce sens de leur conseil d'administration, l'Agence de gestion du réseau international des finances peut, en appui de ces deux établissements publics, exercer, au profit de leurs réseaux à l'étranger, les missions suivantes : ― participation à la préparation du budget et au contrôle de gestion ; ― participation à la mise en œuvre de la politique informatique ; ― participation à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par les établissements à l'égard de leurs personnels à l'étranger ; ― participation à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par les établissements. Les relations entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements sont définies par conventions. Ces conventions encadrent, dans le respect des statuts desdits établissements, les modalités concrètes de l'assistance apportée par l'agence.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 23 janvier 2010

I. ― A. ― L'Agence de gestion du réseau international des finances est chargée de la gestion des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suivants :
― missions économiques dépendant de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
― service attaché à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
― services placés auprès des représentations permanentes auprès de l'Union européenne et de l'ONU ;
― directions régionales du commerce extérieur.
B. ― Pour le compte des services de l'Etat mentionnés au A, l'agence assure les missions suivantes :
― préparation du budget, affectation des crédits et contrôle de gestion ;
― mise en œuvre de la politique immobilière ;
― mise en œuvre de la politique des ressources humaines et développement d'actions de formation spécifique ;
― mise en œuvre de la politique informatique, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
En outre, l'agence met en œuvre la politique informatique des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
II. ― Agissant pour le compte de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sur décision en ce sens de leur conseil d'administration, l'Agence de gestion du réseau international des finances peut, en appui de ces deux établissements publics, exercer, au profit de leurs réseaux à l'étranger, les missions suivantes :
― participation à la préparation du budget et au contrôle de gestion ;
― participation à la mise en œuvre de la politique informatique ;
― participation à la mise en œuvre de la politique de ressources humaines décidée par les établissements à l'égard de leurs personnels à l'étranger ;
― participation à la gestion de la politique immobilière à l'étranger décidée par les établissements.
Les relations entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements sont définies par conventions. Ces conventions encadrent, dans le respect des statuts desdits établissements, les modalités concrètes de l'assistance apportée par l'agence.