Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, et notamment ses articles 984 et 1144 ;

Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-2 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 6 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT