Abrogé par Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 8 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises de la métropole énumérées ci-après :
Exploitations agricoles, spécialisées ou non, de quelque nature qu'elles soient ;
Exploitations d'élevage, spécialisées ou non, à l'exception des haras ;
Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ;
Etablissements de pisciculture ;
Associations syndicales de propriétaires ;
Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ;
Entreprises de battages et de travaux agricoles ;
Entreprises paysagistes et de reboisement ;
Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation ;
Exploitations de bois énumérées au 3° de l'article 1144 du code rural, à l'exception des salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur.
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