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Décret n°84-464 du 14 juin 1984

portant application de l'article 992 du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole

Abrogé29 mai 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu l'article 992 du Code rural ;

Vu l'avis émis par la sous-commission agricole des conventions et accords en date du 5 octobre 1983 ;

Vu la consultation des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressées et les avis d'enquête publiés au Journal officiel des 18 mars et 23 octobre 1983,

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises de la métropole énumérées ci-après :

Exploitations agricoles, spécialisées ou non, de quelque nature qu'elles soient ;

Exploitations d'élevage, spécialisées ou non, à l'exception des haras ;

Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ;

Etablissements de pisciculture ;

Associations syndicales de propriétaires ;

Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ;

Entreprises de battages et de travaux agricoles ;

Entreprises paysagistes et de reboisement ;

Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation ;

Exploitations de bois énumérées au 3° de l'article 1144 du code rural, à l'exception des salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur.

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997

Sous réserve du respect de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des autres jours complets ou incomplets de la semaine, mais toujours de manière uniforme, la durée hebdomadaire du travail prévue au premier alinéa de l'article 982 du même code.

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997

Lorsque la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa de l'article 992 du code rural est répartie sur un nombre de jour égal ou supérieur à cinq jours complets, la durée quotidienne du travail effectif prévue au premier alinéa peut, en cas de travaux dont l'exécution ne peut être différée, être dépassée dans la limite de deux heures par jour et de cinquante heures par période de douze mois consécutifs.

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, peut être instaurée dans un établissement après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette consultation doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules d'organisation du travail.

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997

Pour les emplois ci-après et à titre transitoire, la durée de présence correspondant à la durée hebdomadaire de travail effectif prévue au premier alinéa de l'article 992 du code rural est égale à cette durée hebdomadaire prolongée du nombre d'heures indiqué ci-après :

Personnel de gardiennage de locaux ou d'installation : treize heures ;

Personnel des services d'incendie : six heures ;

Personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu :

huit heures.

Pour le personnel de l'élevage, une heure un quart du temps consacré à la surveillance des animaux est comptée pour une heure de travail effectif.

Dans un délai maximum d'un an, des négociations interviendront entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressés en vue de fixer un calendrier de réduction des équivalences ci-dessus. A défaut d'accord, les dispositions des alinéas précédents seront modifiées par décret.

Abrogé4 octobre 1992

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 4 octobre 1992

Les heures perdues au-dessous de la durée légale dans tout ou partie d'établissement peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :

Pour cause de fête locale ou coutumière, ou de chômage d'un jour habituellement travaillé tombant la veille ou le lendemain d'un jour férié, dans les trente jours entourant la date du jour chômé ;

Pour cause d'accident survenu au matériel, d'interruption de force motrice, de sinistre ou de force majeure, dans les quatre semaines à partir de la reprise normale du travail ;

Pour intempéries, dans les douze semaines à partir de la reprise normale du travail.

Les heures effectuées en application du présent article ne peuvent excéder pour un même salarié huit heures par semaine et cinquante heures par période de douze mois consécutifs. Sauf usages ou dispositions conventionnelles contraires, ces heures sont payées au taux normal.

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 5 octobre 1995

I. Dans tous les établissements soumis aux dispositions du présent décret, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié travaillant ou non à temps complet doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui est tenu à la disposition des agents de contrôle et est conservé pendant cinq ans.

Ce registre ou document doit permettre de connaître le nombre d'heures effectuées par chaque salarié, chaque jour et chaque semaine, et le régime applicable à chacune d'elles en fonction des dispositions tant légales que conventionnelles. En particulier, pour les salariés soumis à un régime d'équivalence, doivent être précisées la nature de l'emploi, la durée de présence et la durée de travail effectif correspondant.

De même, les heures de récupération doivent faire l'objet de mentions spéciales comportant notamment la référence des heures non exécutées en remplacement desquelles elles sont effectuées.

Ce registre ou document doit en outre permettre de connaître la nature et la durée des diverses périodes d'absence ou de suspension du contrat ainsi que, le cas échéant, la mention que ces périodes sont rémunérées.

Il doit être émargé lors de chaque paye par l'employeur ; il doit l'être également par le salarié au plus tard dans les huit jours qui suivent la paye.

Toutefois, dans les entreprises de plus de dix salariés, l'employeur ou son représentant est dispensé d'émarger le registre ou document susvisé si la durée du travail quotidien des salariés fait l'objet, au jour le jour, d'un enregistrement ou d'un pointage. En outre, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les salariés sont dispensés d'émarger le registre ou document susvisé s'ils disposent de moyens de pointage ou d'enregistrement du temps de travail dont ils ont l'initiative ou s'ils ont, en visant les relevés du temps de travail au moment de l'enregistrement, reconnu que les indications qui y figurent sont conformes à la réalité.

Si le registre ou document n'est pas émargé par le salarié ou l'employeur par application des dispositions ci-dessus, les agents de contrôle doivent avoir accès aux relevés effectués pendant le délai de cinq ans prévu au premier alinéa.

II - En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre tenu constamment à jour et mis à la disposition des agents de contrôle.

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997

Les décrets n° 75-416 et 75-417 du 26 mai 1975 modifiés portant application de l'article 992 du code rural relatif à la semaine de quarante heures en agriculture dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole cessent d'être en vigueur à compter de la publication du présent décret.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au mercredi 28 mai 1997

Décret n°84-464 du 14 juin 1984
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