Article L1333-13
Abrogé depuis le 2017-07-01
Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de l'attribution.
2 versions
Code de la santé publique
Article L1333-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2001
Abrogé le samedi 1 juillet 2017
Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de l'attribution.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001
Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de l'attribution.