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Arrêté du 28 novembre 2016

fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'experts en sécurité routière

Résumé. Un comité d'experts en sécurité routière est créé pour aider à améliorer la sécurité sur les routes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-11 (Rôle du BEA-TT et du BEA mer dans les enquêtes d'accidents) ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 (Modification des règles du Conseil national de la sécurité routière) relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2016 · Dernière version le 6 janvier 2023

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Création d'un comité d'experts en sécurité routière

Résumé. Un comité d'experts en sécurité routière est créé pour aider le Conseil national de la sécurité routière, avec des membres nommés pour trois ans et sélectionnés parmi des scientifiques et techniciens.

Le comité des experts prévu à l'article 6 du décret du 28 août 2001 susvisé est placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière. Il comprend un nombre maximal de quinze membres nommés pour trois ans prorogeables au maximum d'un an.
L'observatoire national interministériel de la sécurité routière et le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre sont membres du comité des experts.
Les autres membres sont sélectionnés après appel à candidatures au sein de la communauté scientifique et technique. Cet appel porte sur des thématiques ou des spécialités dans les domaines de l'analyse de l'accidentalité routière et de l'exposition aux risques.
Les candidatures comprennent notamment une déclaration publique d'intérêts.
Les membres du comité des experts exercent leur mandat en toute indépendance.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016 · Dernière version le 6 janvier 2023

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Rôle et responsabilités du président du comité des experts

Résumé. Le président du comité des experts en sécurité routière est nommé pour trois ans et supervise les travaux des experts, en veillant à leur cohérence et en sollicitant des avis extérieurs si nécessaire.

Le président du comité des experts est nommé, parmi les experts, pour trois ans prorogeables au maximum d'un an.
Le président veille à la cohérence des travaux conduits par les experts.
En fonction de la nature et de l'objet des saisines prévues à l'article 3 (Rôle du comité des experts en sécurité routière), il confie aux experts référents la préparation des rapports et avis. Dans l'hypothèse où le processus d'établissement de la connaissance, par l'ensemble de la communauté scientifique internationale, n'est pas suffisamment mature ou stabilisé pour aboutir à des conclusions concordantes et certaines, le président veille à la présentation d'une analyse critique et contradictoire des différents résultats non consolidés.
Le président peut solliciter la contribution d'experts français ou étrangers, extérieurs au comité.
Le président réunit au moins deux fois par an le comité des experts en formation plénière. Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant y assiste.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Rôle du comité des experts pour la sécurité routière

Résumé. Le comité des experts aide à améliorer la sécurité routière en étudiant les problèmes, en donnant des conseils scientifiques et en proposant des solutions.

En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 28 août 2001 susvisé, l'autorité qui souhaite saisir le comité des experts consulte l'autre autorité, pour recueillir son avis, avant de transmettre cette saisine au président du comité des experts.
Lorsqu'il est saisi, le comité des experts a notamment pour mission :

  • d'identifier des pistes d'actions scientifiquement étayées au regard des enjeux de la saisine ;
  • de dresser un état des connaissances ;
  • d'émettre des avis scientifiques et techniques sur des stratégies, des mesures ou des recommandations envisagées ;
  • de produire de la synthèse de connaissances, en mobilisant le cas échéant des ressources extérieures sous forme d'expertises collectives spécifiques.

Le comité des experts peut proposer des sujets d'études ou de recherche qu'il conviendrait d'engager, par exemple sur des enjeux insuffisamment documentés ou sur des problématiques émergentes.
Les experts peuvent être entendus, sur demande du président d'une commission, ou apporter leur concours aux travaux des commissions constituées au sein du Conseil national de la sécurité routière, en application de l'article 4 du décret du 28 août 2001 susvisé. Le président d'une commission formule cette demande auprès du président du Conseil national de la sécurité routière ou du délégué interministériel à la sécurité routière.
Le comité des experts peut être consulté par le président du Conseil national de la sécurité routière ou par le délégué interministériel à la sécurité routière sur la qualité scientifique des publications mises à la disposition du public en matière de sécurité routière.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Financement des études du comité des experts

Résumé. Les frais pour les études et rapports du comité des experts peuvent être payés avec l'argent prévu pour la sécurité routière.

Les frais éventuels nécessaires à la réalisation d'études, de rapports et de synthèses par le comité des experts peuvent être pris en charge sur les crédits de la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières correspondants à la nature de ces dépenses.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Rôle de l'observatoire dans les réunions du comité des experts

Résumé. L'observatoire national interministériel de la sécurité routière aide le comité des experts lors de ses réunions complètes.

L'observatoire national interministériel de la sécurité routière assure le secrétariat du comité des experts lorsqu'il se réunit en formation plénière.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Rôle du délégué interministériel dans un arrêté

Résumé. Le délégué interministériel à la sécurité routière est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué interministériel à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6