Arrêté du 28 novembre 2016

Article 4

Créé le 4 décembre 2016

Les frais éventuels nécessaires à la réalisation d'études, de rapports et de synthèses par le comité des experts peuvent être pris en charge sur les crédits de la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières correspondants à la nature de ces dépenses.

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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016