Arrêté du 28 novembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les frais éventuels nécessaires à la réalisation d'études, de rapports et de synthèses par le comité des experts peuvent être pris en charge sur les crédits de la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières correspondants à la nature de ces dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des études du comité des experts

Résumé. Les frais pour les études et rapports du comité des experts peuvent être payés avec l'argent prévu pour la sécurité routière.

Les frais éventuels nécessaires à la réalisation d'études, de rapports et de synthèses par le comité des experts peuvent être pris en charge sur les crédits de la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières correspondants à la nature de ces dépenses.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Source : Légifrance