En vigueur depuis le 18 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Délais de transmission des déclarations sur les fluides frigorigènes
Les déclarations mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes), 2 (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes), 3 (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes) et 4 (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes) du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2009 au titre de l'année 2008. Toutefois, les informations relatives aux opérateurs titulaires d'une attestation de capacité sont transmises tous les quinze jours.