Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe des montants des forfaits nationaux annuels pour les activités isolées
Résumé Cet article précise combien coûte chaque année les forfaits pour certaines activités spécifiques, listées dans l'annexe XII.
Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.
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