Arrêté du 28 mars 2022

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les tracteurs

Résumé. Cet arrêté modifie les règles pour les tracteurs agricoles et forestiers, avec des changements qui entrent en vigueur progressivement.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Abrogation d'articles sur l'homologation des tracteurs

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2009 sur l'homologation des tracteurs agricoles ou forestiers, sauf un article.

A l'exception de son article 3 (Homologation nationale des tracteurs), l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236, 3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2009Art. 1Arrêté du 10 juin 2009Art. 2Arrêté du 10 juin 2009Art. 3
- Arrêté du 10 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Prolongation des homologations nationales et caractéristiques des catégories T4.1

Résumé. Les règles pour les véhicules de catégorie T4.1 peuvent rester les mêmes, avec des détails supplémentaires sur le nombre de rangs et la position du moteur.

Les extensions des homologations nationales par type peuvent continuer d'être accordées conformément à l'arrêté du 31 juillet 2007 précité. Pour la catégorie T4.1, le nombre de rangs travaillés et la position du moteur sont des caractéristiques qui complètent les aspects essentiels définissant un type.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient applicable dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 avril 2022 · Dernière version le 6 juin 2026

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Délais d'application des nouvelles règles pour les tracteurs

Résumé. Les nouvelles règles pour les tracteurs des catégories T4.1 et T4.2 s'appliquent après un délai de 6 mois, avec une période transitoire de 8 ans pour les anciens modèles.

Pour les catégories T4.1 et T4.2, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes présentées 6 mois après son entrée en vigueur.
Durant une période transitoire, par dérogation au présent arrêté, les nouveaux tracteurs des anciens types homologués des catégories T4.1 et T4.2 peuvent continuer d'être mis sur le marché ou d'entrer en service durant 8 ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les homologations nationales à titre individuel prononcées à la publication du présent arrêté restent valables sans limite de durée.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Dispositions finales: Exécution et publication

Résumé. La secrétaire générale doit faire respecter cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

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