En vigueur depuis le 8 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 avril 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022
Source : Légifrance