Arrêté du 28 mars 2022

Article 15

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Article 15

Pour les catégories T4.1 et T4.2, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes présentées 6 mois après son entrée en vigueur.
Durant une période transitoire, par dérogation au présent arrêté, les nouveaux tracteurs des anciens types homologués des catégories T4.1 et T4.2 peuvent continuer d'être mis sur le marché ou d'entrer en service durant 8 ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les homologations nationales à titre individuel prononcées à la publication du présent arrêté restent valables sans limite de durée.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022 · Dernière version le 6 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'application des nouvelles règles pour les tracteurs

Résumé. Les nouvelles règles pour les tracteurs des catégories T4.1 et T4.2 s'appliquent après un délai de 6 mois, avec une période transitoire de 8 ans pour les anciens modèles.

Pour les catégories T4.1 et T4.2, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes présentées 6 mois après son entrée en vigueur.
Durant une période transitoire, par dérogation au présent arrêté, les nouveaux tracteurs des anciens types homologués des catégories T4.1 et T4.2 peuvent continuer d'être mis sur le marché ou d'entrer en service durant 8 ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les homologations nationales à titre individuel prononcées à la publication du présent arrêté restent valables sans limite de durée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Modifié parArrêté du 3 juin 2026art. 1 : Prolongation de la période transitoire pour les tracteurs des catégories T4.1 et T4.2

En résumé. La période transitoire pour les nouveaux tracteurs des catégories T4.1 et T4.2 est prolongée de 3 ans, passant de 5 à 8 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté.

En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance