En vigueur depuis le 8 avril 2022 · Dernière version le 6 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'application des nouvelles règles pour les tracteurs
Pour les catégories T4.1 et T4.2, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes présentées 6 mois après son entrée en vigueur.
Durant une période transitoire, par dérogation au présent arrêté, les nouveaux tracteurs des anciens types homologués des catégories T4.1 et T4.2 peuvent continuer d'être mis sur le marché ou d'entrer en service durant 8 ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les homologations nationales à titre individuel prononcées à la publication du présent arrêté restent valables sans limite de durée.