JORF n°0082 du 7 avril 2022
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Juin 2026
La période transitoire pour les nouveaux tracteurs des catégories T4.1 et T4.2 est prolongée de 3 ans, passant de 5 à 8 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté.