Créé le 8 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales: Exécution et publication
Résumé. La secrétaire générale doit faire respecter cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.