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Arrêté du 28 mai 2021

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les subventions réduisant la pollution des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent suivre de nouvelles règles pour obtenir des aides financières afin de réduire la pollution de leurs machines.

La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 (Aide pour les équipements réduisant les émissions de gaz à effet de serre) relatif à l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2020 (Subventions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juin 2021

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Modification de l'arrêté sur l'aide à la décarbonation des outils de production industrielle

Résumé. Les règles pour aider les entreprises à réduire les émissions de carbone de leurs machines sont mises à jour.

L'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de demande de subvention pour l'acquisition d'équipements réduisant les émissions) à 6 (Remplacement de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 novembre 2020) du présent arrêté.

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Modification des modalités de demande de subvention pour l'acquisition d'équipements réduisant les émissions

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leur demande de subvention pour réduire les émissions de gaz à effet de serre par courriel, avec plusieurs pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des notifications d'attribution ou de rejet des subventions

Résumé. L'Agence de services et de paiement informe les entreprises si elles peuvent obtenir une subvention, en précisant le montant estimatif ou les raisons du rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de demande de paiement d'une subvention

Résumé. Le bénéficiaire d'une subvention doit envoyer une demande de paiement avec les factures ou contrats pour recevoir son argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des coefficients d'intensité pour les subventions

Résumé. Les coefficients d'intensité de l'aide pour les subventions sont modifiés selon la taille de l'entreprise et la catégorie des biens éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2021

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Remplacement d'une annexe

Résumé. Une annexe d'un arrêté a été remplacée par une nouvelle version.

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 novembre 2020 (Demande de subvention pour des équipements écologiques) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juin 2021

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Entrée en vigueur des demandes de subvention

Résumé. Les demandes de subvention doivent suivre les nouvelles règles après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subvention reçues à compter de sa date de publication.

En vigueur depuis le 3 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles sur les chaudières

Résumé. Un arrêté change les règles sur les chaudières pour moins polluer et mieux utiliser l'énergie.

Fait le 28 mai 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous direction de la direction du budget,

L. Pichard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2021

Arrêté du 28 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe