Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé Les demandes de subventions sont concernées par l'arrêté à partir de sa date de publication
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subvention reçues à compter de sa date de publication.
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