Arrêté du 28 mai 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subvention reçues à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le 3 juin 2021

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Entrée en vigueur des demandes de subvention

Résumé. Les demandes de subvention doivent suivre les nouvelles règles après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subvention reçues à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2021

Source : Légifrance