Créé le 3 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des demandes de subvention
Résumé. Les demandes de subvention doivent suivre les nouvelles règles après la publication de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subvention reçues à compter de sa date de publication.