Arrêté du 28 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 novembre 2020

Art. 1

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Modification des modalités de demande de subvention pour l'acquisition d'équipements réduisant les émissions

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leur demande de subvention pour réduire les émissions de gaz à effet de serre par courriel, avec plusieurs pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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