Arrêté du 28 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 novembre 2020

Art. 2

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Modification des notifications d'attribution ou de rejet des subventions

Résumé. L'Agence de services et de paiement informe les entreprises si elles peuvent obtenir une subvention, en précisant le montant estimatif ou les raisons du rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

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