Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la formulation de l'article 2
Résumé La demande de paiement doit inclure tous les documents nécessaires.
A l'article 2, après les mots : « le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement », sont ajoutés les mots : « accompagnée des pièces justificatives ».
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