En vigueur depuis le 9 novembre 2020 · Dernière version le 3 juin 2021
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Notification des décisions de subvention
Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, conformément aux dispositions de l'article 6 (Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres), le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiementaccompagnée des pièces justificatives.
Si la demande n'est pas éligible ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 (Aide pour les équipements réduisant les émissions de gaz à effet de serre), l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.