Arrêté du 7 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, conformément aux dispositions de l'article 6 (Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres), le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiementaccompagnée des pièces justificatives.
Si la demande n'est pas éligible ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 (Aide pour les équipements réduisant les émissions de gaz à effet de serre), l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2020 · Dernière version le 3 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de subvention

Résumé. L'agence notifie aux entreprises si elles obtiennent une subvention ou non, en précisant le montant estimatif ou les motifs de rejet.

Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, conformément aux dispositions de l'article 6 (Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres), le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiementaccompagnée des pièces justificatives.
Si la demande n'est pas éligible ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 (Aide pour les équipements réduisant les émissions de gaz à effet de serre), l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2021

Modifié parArrêté du 28 mai 2021art. 3 : Modification des notifications d'attribution ou de rejet des subventions

En résumé. La demande de paiement doit désormais être accompagnée des pièces justificatives pour recevoir la subvention.

En vigueur du lundi 9 novembre 2020 au mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance