Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents exigés pour la vente d'un bien
Résumé Pour prouver l'achat d'un bien, on peut maintenant utiliser des factures ou des contrats de location.
A l'article 3, les mots : « accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur » sont remplacés par les mots : « accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat ».
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