Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de demande de paiement d'une subvention
Résumé. Le bénéficiaire d'une subvention doit envoyer une demande de paiement avec les factures ou contrats pour recevoir son argent.
A modifié les dispositions suivantes :