Arrêté du 7 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2020 · Dernière version le 3 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de paiement pour subvention

Résumé. Pour recevoir une subvention, l'entreprise doit envoyer une demande de paiement avec les factures ou contrats à l'Agence de services et de paiement.

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2021

Modifié parArrêté du 28 mai 2021art. 4 : Modification des modalités de demande de paiement d'une subvention

En résumé. La demande de paiement doit désormais inclure les factures ou des copies de contrats de crédit-bail/location avec option d'achat, au lieu d'une seule facture.

En vigueur du lundi 9 novembre 2020 au mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance