Arrêté du 28 mai 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Extension des règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de l'arrêté du 28 mai 2016 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance