Article 1
Le Bulletin officiel du ministère chargé de la culture est intitulé Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
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JORF n°0127 du 4 juin 2013
Arrêté du 28 mai 2013
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 29,
Arrête :
Article 2
La périodicité de ce bulletin est mensuelle.
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Article 3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin :
1° Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et questions écrites publiés au Journal officiel de la République française ;
3° Les arrêtés non publiés au Journal officiel de la République française pris, en application de mesures de portée générale ou individuelle, par les services ou les établissements publics du ministère chargé de la culture.
Peuvent également y être publiés tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la culture et de la communication.
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Article 4
En ce qui concerne la signalisation des documents prévus à l'article 3, mention sera faite du titre, de l'objet, de la date et de l'origine desdits documents.
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Article 5
L'obligation de publication et de signalisation prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'impose :
― d'une part, aux services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
― d'autre part, aux établissements publics et aux organismes chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.
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Article 6
Le Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr.
Les publications antérieures au mois de janvier 1997 peuvent être consultées sur papier au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, au 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et dans les directions régionales des affaires culturelles.
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Article 7
L'arrêté du 17 octobre 1980 portant création d'un bulletin officiel au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
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1 abrogé
Article 8
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2013.
Aurélie Filippetti