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Arrêté du 28 mai 2013

Article 5

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Article 5

L'obligation de publication et de signalisation prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'impose :
― d'une part, aux services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
― d'autre part, aux établissements publics et aux organismes chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.

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Créé le 5 juin 2013 · Abrogé le 7 mars 2026

L'obligation de publication et de signalisation prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'impose :
― d'une part, aux services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
― d'autre part, aux établissements publics et aux organismes chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au vendredi 6 mars 2026

Source : Légifrance