Abrogé par Arrêté du 20 février 2026 - art. 4
Créé le 5 juin 2013 · Abrogé le 7 mars 2026
En ce qui concerne la signalisation des documents prévus à l'article 3, mention sera faite du titre, de l'objet, de la date et de l'origine desdits documents.
Article précédent
Section parente
Article suivant
Arrêté du 28 mai 2013
En ce qui concerne la signalisation des documents prévus à l'article 3, mention sera faite du titre, de l'objet, de la date et de l'origine desdits documents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 février 2026 - art. 4
Créé le 5 juin 2013 · Abrogé le 7 mars 2026
En ce qui concerne la signalisation des documents prévus à l'article 3, mention sera faite du titre, de l'objet, de la date et de l'origine desdits documents.
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2026
Abrogé parArrêté du 20 février 2026art. 4
En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au vendredi 6 mars 2026
Source : Légifrance