JORF n°0133 du 11 juin 2010

Article 8

Article 8

L'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judicaire de la jeunesse est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judicaire de la jeunesse est abrogé.