Créé le 12 juin 2010
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE et la nouvelle résidence administrative | MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km | 12 000 € | |||||||||||||
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km | 13 000 € | |||||||||||||
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km | 15 000 € | |||||||||||||