JORF n°0133 du 11 juin 2010

Article 7

Article 7

En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative |MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km | 12 000 € | |Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km| 13 000 € | | Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km | 15 000 € |


Historique des versions

Version 1

En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE

et la nouvelle résidence administrative

MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km

12 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

13 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km

15 000 €