Article L1803-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de ressources pour bénéficier des aides du fonds de continuité territoriale
Résumé Les habitants des départements d'outre-mer peuvent recevoir des aides si leurs revenus ne sont pas trop élevés.
Les résidents des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, en tenant compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.
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