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Arrêté du 28 juin 2016

fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Abrogé12 mai 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) à D. 162-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu la recommandation n° 2015-59 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juin 2016 ;

Considérant l'ouverture des financements aux établissement de soins de suite et de réadaptation, l'évolution de la part fixe des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation en part socle et la volonté de simplifier l'allocation des ressources des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation,

Arrêtent :

Abrogé12 mai 2017

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) et D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques) du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 figure en annexe 2 du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des structures financées par la sécurité sociale

Résumé. La liste des structures et programmes financés par la sécurité sociale pour des missions d'intérêt général est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 mai 2017

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 mai 2017

Annexe

Abrogé12 mai 2017

Fait le 28 juin 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 28 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe