Abrogé par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 3
Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 9 juillet 2016
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.