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Arrêté du 28 juin 2012

modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour l'autorisation de pêche européenne

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2012 modifie les règles pour obtenir une autorisation de pêche en Europe, en changeant les conditions d'éligibilité et les procédures de contrôle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, notamment son article 13 ;

Vu le règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite ;

Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 juin 2012,

Arrête :

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Modification des règles d'autorisation de pêche européenne

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour obtenir une autorisation de pêche européenne, en changeant notamment les conditions d'éligibilité et les procédures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du permis spécial par une autorisation de pêche européenne

Résumé. La pêche professionnelle en zones maritimes européennes nécessite désormais une autorisation de pêche européenne au lieu d'un permis spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élaboration des listes de navires autorisés à pêcher

Résumé. Les règles pour établir les listes de navires pouvant pêcher en Europe sont mises à jour, avec des critères spécifiques pour chaque zone et espèce.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2008Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 31 mars 2008
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2012 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des autorisations de pêche européennes

Résumé. Un arrêté modifie la liste des poissons qu'on peut pêcher avec une autorisation européenne, en précisant les espèces et les zones.

Fait le 28 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Arrêté du 28 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe