Arrêté du 28 juin 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2008

Art. 6, Art. 7, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 2

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Modification des règles d'autorisation de pêche européenne

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour obtenir une autorisation de pêche européenne, en changeant notamment les conditions d'éligibilité et les procédures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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